Montréal, le 29 janvier
2004 – La Place des Arts est satisfaite du
jugement de la Cour suprême qui a reconnu qu’elle
n’avait pas contrevenu aux mesures anti-briseurs de
grève et qu’elle n’avait pas utilisé de
briseurs de grève et, en conséquence, a annulé
l’injonction qui interdisait à ses locataires
d’embaucher leurs propres techniciens.
Dans ce jugement, le plus haut tribunal du pays a statué
que la Place des Arts « est habilitée en droit
québécois à cesser ses activités, en
tout ou en partie ». La Cour suprême a reconnu que
« le nouveau modèle d’entreprise
simplifié adopté par la SPA (Société de
la Place des Arts) correspondait à une pratique de
l’industrie, où les producteurs comme les locataires
embauchent leurs propres techniciens de scène plutôt
que de s’en remettre à ceux que leur fournissent leurs
locateurs.»
Au cours des prochains jours, la Société de la
Place des Arts étudiera, à la lumière de ce
jugement, les meilleurs moyens pour assurer une organisation souple
et adaptée aux arts de la scène des années
2000, et ce pour le bénéfice des producteurs, des
créateurs, de la communauté artistique et des
spectateurs.
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Renseignements
Danielle Saint-Denis
Directrice, Communications et marketing
T : (514) 285-4273
FICHE D’INFORMATION
Chronologie des événements relativement au
conflit de travail à la Place des Arts
·
28 février 1999 : La convention
collective liant la Société de la Place des Arts
à l’Alliance internationale des employés de
scène, de théâtre et des opérateurs de
machines de vues animées des États-Unis et du Canada
(IATSE, section locale 56) prend fin.
·
22 juin 1999 : L’IATSE déclenche
la grève.
·
Été 1999 : Les cadres de la
Place des Arts prennent la relève des grévistes et
effectuent les travaux techniques nécessaires à la
tenue des grands événements sur l’esplanade
tels que le Festival de Jazz, les FrancoFolies et le Festival des
films du monde. Les événements en salle sont
déplacés vers d’autres
théâtres.
·
8 novembre 1999 : Le conseil
d’administration de la Place des Arts prend la
décision d’affaires de ne plus offrir les services de
techniciens de scène à ses locataires
producteurs.
·
Décembre 1999 : À la suite de
la décision du 8 novembre, l’IATSE soumet
plusieurs plaintes au Tribunal du Travail, invoquant les
dispositions anti-briseurs de grève de l’article 109
du Code du travail.
Au même moment, l’IATSE dépose à la
Cour supérieure une demande d’injonction
interlocutoire et une autre demande d’injonction permanente
visant à interdire à la Place des Arts la
possibilité de laisser à ses locataires producteurs
le soin d’organiser leurs services techniques selon leurs
besoins.
·
22 mars 2000 : Le Tribunal du travail
déclare la Place des Arts coupable d’avoir
utilisé des briseurs de grève depuis le
11 novembre 1999. La Place des Arts porte ce jugement en appel
devant la Cour supérieure du Québec.
·
25 janvier 2001 : La Cour supérieure
accueille la demande d’injonction permanente de l’IATSE
et ordonne à la Place des Arts de cesser d’utiliser
les services d’autres personnes que ses cadres pour effectuer
le travail des techniciens.
·
31 janvier 2001 : Le gouvernement du
Québec nomme Me Michel Décary comme
médiateur. La Place des Arts et le syndicat conviennent
d’une trêve et les techniciens reprennent le travail,
sans convention collective ni protocole.
·
28 février 2001 : Me
Décary présente aux parties un rapport
intérimaire faisant état de ses recommandations quant
au contenu d’une nouvelle convention collective. Tant la
Place des Arts que l’IATSE souscrivent aux principes
énoncés par le médiateur.
·
Mai 2001 : Me Michel
Décary dépose son rapport final. Le conseil
d’administration de la Place des Arts accepte comme un tout
indivisible ses recommandations, alors que l’IATSE les
rejette.
·
24 août 2001 : Le commissaire du
travail Michel Marchand conclut que les techniciens ont fait
l’objet d’un congédiement illégal le
11 novembre 1999 et ordonne leur réintégration.
Cette décision est portée en appel par la Place des
Arts.
·
11 octobre 2001 : La Cour d’appel
du Québec maintient l’injonction émise le 25
janvier 2001 par le juge Normand, juge de première instance.
Le jugement de la Cour n’est toutefois pas unanime : la
juge Louise Mailhot estime que la Cour aurait dû accueillir
favorablement l’appel de la Place des Arts.
·
20 novembre 2001 : La Place des Arts porte en
appel devant la Cour suprême du Canada la décision
partagée de la Cour d’appel du Québec.
·
12 juin 2003 : Auditions de la cause devant
la Cour suprême du Canada.
·
29 janvier 2004 : La Cour suprême rend sa
décision, annulant l’injonction qui interdisait
aux locataires de la Place des Arts d’embaucher leurs
propres techniciens.
